Conditions générales de vente

1. Généralités et opposabilité

Les présentes conditions générales ont pour objet de régler les relations entre AMECO S.à r.l. ayant son siège social à 2, route de Bissen L7759 Luxembourg (RCSL: B11671) et ses clients commandant des produits et des services. Seules nos conditions de vente sont d’application ; nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client. Des conventions différentes éventuelles ne sont applicables que pour le cas particulier convenu entre parties. Les déclarations différentes de nos représentants ne nous sont pas opposables, sauf confirmation expresse par écrit de notre part. En passant commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans limitations, ni réserves.

2. Offres

Sauf confirmation écrite de notre part, nos offres et autres déclarations sont sans engagement à tous égards. Nous nous réservons le droit de rétracter ou de modifier et cela sans préavis les conditions de vente et les prix spécifiés dans nos offres de même que les caractéristiques de notre matériel mentionnées dans nos documents.

3. Formation du contrat

La commande lie le client et vaut contrat. La vente ne pourra être résiliée qu’avec notre accord. Les frais éventuels qui résulteront de cette annulation seront à charge du client.

4. Livraisons

Les délais de livraison des matériaux ou services sont donnés à titre purement indicatif, sans engagement de notre part, sauf mention écrite contraire. Le début du délai de livraison que nous indiquons, présuppose l’exécution, en temps opportun et de manière conforme, des obligations de l’acheteur (y-compris la mise à disposition de matériel et de pièces par l’acheteur le cas échéant), ainsi que la résolution de toutes questions techniques. La non-observation du délai stipulé ne peut être invoquée pour réclamer les dommages-intérêts ou la résiliation du contrat. La livraison et l’expédition de la marchandise se fait à charge et aux risques du client. Aucun retour ne pourra se faire sans accord préalable. A moins qu’il n’en soit spécifié autrement dans notre confirmation de commande, l’endroit de livraison est à notre siège social.  Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons et manutentions fractionnées.  L’acheteur a l’obligation, dans les 8 jours de la réception de l’avis de mise à disposition, de vérifier et enlever l’objet de la vente au lieu de livraison convenu. L’acheteur sera responsable de tous les frais de stockage qui seraient dus à un non-respect par l’acheteur des obligations lui incombant en vertu des présentes conditions générales.

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable pour des retards de livraison ou de fourniture dû à la non mise à disposition ou disposition en retard de pièces ou matériel à livrer par le client lui-même.

5. Force majeure

Le vendeur est dispensé de l’obligation de livraison en cas de force majeure, c’est-à-dire pour tout motif indépendant de sa volonté ou lorsque l’événement est partiellement indépendant de son contrôle (entre autres; les grèves, le retard de livraison ou la faillite de ses propres fournisseurs, l’embargo, les incendies ou autres catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, maladie touchant plus de 15% du personnel du vendeur dans une période de deux mois consécutifs, le manque d’approvisionnement en matériel, équipement, carburant, énergie, etc.). Le vendeur n’est pas tenu de prouver l’imprévisibilité et le caractère inéluctable de la perturbation. Le vendeur ne peut être tenu responsable du retard de livraison, sauf si celui-ci est dû à une négligence grave ou un acte intentionnel de sa part.

6. Transferts et risques

Dès que les marchandises ont quitté AMECO S.à r.l. ou qu’elles ont été remises à l’entreprise de transport, celles-ci sont transportées aux risques et périls de l’acheteur. La version actuelle des incoterms est d’application pour les ventes à l’exportation.

Le client assume les risques liés à la manutention au déchargement et rechargement ainsi qu’au transport interne des marchandises mises en dépôt à notre enceinte à la demande du client. 

7. Prix

Nos prix s’entendent hors escompte ou autre remise. Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix s’entendent « franco transporteur – départ usine (FCA =EXW) » et sans emballages. La T.V.A. au taux légal n’est pas incluse dans nos prix ; elle sera renseignée séparément sur la facture au taux en vigueur à la date de facturation. Le prix de la main-d’œuvre est facturé conformément au travail presté. Sauf convention contraire, les prix sont fondés sur les prix d’achat, salaires, frais de personnel, charges sociales, charges publiques, frais de transport, le taux d’indice, primes d’assurances et autres coûts en vigueur au moment de l’acceptation expresse de l’offre. En cas de majoration d’un ou plusieurs composants du prix de revient ou de la modification de la commande par le client, le vendeur a le droit d’adapter le prix de vente. Sauf stipulation contraire, les prix spécifiés dans nos offres sont valables pendant 60 jours.

8. Paiement

Les conditions de paiement sont fixées par AMECO S.à r.l.. Si aucun autre délai n’est mentionné sur la facture, elle est payable à 30 jours net. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être déduit des montants dus, sauf accord préalable et écrit de notre part. Entre le client et AMECO S.à r.l. il est convenu qu’à défaut de paiement d’une facture à l’échéance, toutes les sommes dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de exigibles de plein droit. Les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à à EURIBOR (3 mois) + 8,0% », et ce dès la date d’échéance, de plein droit et sans qu’une quelconque mise en demeure ne soit nécessaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Tout rappel ou mise en demeure sera refacturé à titre de frais à hauteur de 50€. Si un recouvrement judiciaire s’avère nécessaire, un minimum de 1000€ de frais d’avocats sera à charge du client. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, le vendeur est autorisé, entre autres, à annuler certaines ou toutes les commandes en cours et refuser de faire toute autre livraison sans paiement comptant ou sans autre garantie de paiement satisfaisante, ou à résilier le contrat. Nous nous réservons le droit de demander un acompte de 20% de la valeur de la commande.

9. Réclamations facturation

Toute contestation relative à la facture doit être faite sous forme écrite par lettre recommandée et accusé de réception dans un délai de 15 jours.

10. Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, tout matériel vendu demeure de la propriété de la société AMECO S.à r.l. jusqu’au paiement intégral du prix à l’inclusion des créances connexes. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AMECO S.à r.l., le client prend à charge tous les risques de perte, de détérioration, même par cas fortuit ou de force majeure. L’acheteur a le droit de céder, de transformer ou de procéder au montage de la marchandise sous réserve de propriété et pour autant que les créances soient effectivement transférées au vendeur.

Le matériel facturé au client mais entre stocké par le client dans nos enceintes reste la propriété du client. Tous les risques de manutention au déchargement et rechargement ainsi que le transport interne, sont pour le client.

11. Conformité de la marchandise et garanties

AMECO S.à r.l. n’accorde aucune garantie de quelque sorte que ce soit allant au-delà de ce qui est expressément repris par écrit ci-après. Le vendeur garantit néanmoins que les biens vendus seront exempts de tout défaut matériel et sont en parfait état. La garantie du vendeur est donnée à la condition que toutes les instructions du vendeur relatives aux produits soient strictement respectées. Aucune garantie ne sera accordée pour des biens ayant été sujets à une mauvaise utilisation, à une négligence, à un accident, à un dommage ou à une installation ou une maintenance inadéquate de même que pour les biens ayant été modifiés ou réparés par quelqu’un d’autre que le vendeur ou ses représentants agréés. Lorsque les produits auront été transformés et traités d’une quelconque façon que ce soit par quelqu’un d’autre que le vendeur, les garanties ci-après décrites seront limitées aux biens dans leur état d’origine. L’acheteur procédera à l’examen des produits dès que cela sera raisonnablement possible après la livraison. L’acheteur notifiera au vendeur une description exhaustive de toute livraison incomplète ou manquante, de toute perte ou dommage durant le transport ou encore si le produit ne correspond pas à la qualité garantie par le vendeur ou s’il n’est pas conforme aux termes de la confirmation de commande du vendeur (en quantité, qualité et/ou conformité) endéans les 15 jours qui suivent le moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des défauts mentionnés ci-avant et dans tous les cas avant la date la plus rapprochée  :

 (i) 180 jours calendaires à compter de la date de la livraison,

 (ii) 15 jours calendaires après que les produits auront été utilisés ou transformés. A défaut, l’acheteur sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de ces défauts.

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable pour des défauts détectés après une transformation ultérieure en dehors des prémisses du vendeur.

Dans la mesure où il sera démontré, à la satisfaction du vendeur, que les produits ne correspondent pas à la qualité garantie par le vendeur ou ne sont pas conformes à la confirmation de commande du vendeur, ce dernier aura la possibilité de remédier en nature à ces défauts ou si le vendeur ne le désire pas ou si cela n’est pas possible, le vendeur pourra, à sa seule discrétion, remplacer le produit ou restituer à l’acheteur le prix payé par celui-ci (ou le vendeur pourra même simplement restituer une partie raisonnable du prix d’achat notamment lorsque le produit aura subi une dépréciation sans que le vendeur en soit responsable ou si le produit a été utilisé ou transformé). Aucun produit ne sera retourné au vendeur sans sa permission. Lorsque des travaux sous garantie doivent être effectués en dehors du Luxembourg, les frais de déplacement et de séjour des salariés et des agents du vendeur, sont à charge de l’acheteur.

 Les produits de remplacement sont régis par les présentes conditions qui incluent la garantie du vendeur. Les produits considérés comme étant non conformes au contrat seront, autant que faire se peut, conservés pour une inspection du vendeur et, s’ils sont remplacés ou si un remboursement a lieu, seront retournés au vendeur (aux frais du vendeur) si ce dernier le requiert.

 La garantie du vendeur ne s’appliquera pas aux produits de deuxième choix, au stock restant, aux échantillons ou aux biens vendus comme étant obsolètes ou déclassés, ni ne s’appliquera si les défauts allégués trouvent leur origine dans tout matériel que l’acheteur aurait pu fournir au vendeur pour être incorporés dans ou lors du processus de fabrication des produits. Le vendeur ne sera pas tenu d’examiner les matériaux de l’acheteur avant leur mise en œuvre dans le processus de transformation ou avant leur incorporation. Les modèles ou échantillons qui seront montrés à l’acheteur le sont principalement pour illustrer le type de produit ou la qualité de ceux-ci et non pas pour garantir que ces produits seront exactement de cette nature. Aucun agent, employé ou représentant du vendeur n’a autorité pour engager ou représenter ce dernier en matière de garantie relative à ces biens. Toute affirmation ou concession qui pourrait être consentie dans ce domaine en violation de ce qui précède pourra être considérée comme faisant partie du contrat de vente et sera sans effet.

12. Limitation de la responsabilité

AMECO S.à r.l. ne sera pas responsable (sur base contractuelle ou autrement que ce soit par négligence ou d’une autre façon ou en cas de faute ou d’omission fautive du vendeur, de ses employés ou de ses agents) pour les pertes consécutives (y compris en cas de perte de clientèle, perte d’exploitation ou de manque à gagner), les dommages, dépenses, frais d’installation ou de main d’œuvre trouvant directement ou indirectement leur origine dans le contrat de vente, la manutention ou l’utilisation du produit vendu (que celui-ci soit utilisé seul ou en combinaison avec d’autres produits), ou pour quelques autres causes que ce soient en relation avec cela. Le vendeur ne garantit pas la performance des produits pour quelque usage que ce soit. Tous les produits sont vendus « tels quels ». En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera expressément limitée au remplacement (dans leur état d’origine au jour de l’expédition) des produits ou, à la seule discrétion du vendeur, à la rétrocession à l’acheteur d’un montant ne dépassant pas le prix d’achat, départ-usine et hors TVA.Autorisations et obligations du client

13. Autorisations et obligations client

Le client s’oblige de se munir de toute autorisation, permis ou information éventuellement nécessaires pour nos services, la livraison ou l’installation de certaines marchandises ou services.

14. Divers

Pendant la durée des relations commerciales, le client s’engage à nous informer endéans 10 jours calendaires du changement de sa dénomination ou de son numéro d’identification à la TVA.

15. Clause résolutoire

AMECO S.à r.l. se réserve le droit de poursuivre la résolution du contrat en cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations. Le contrat sera résolu 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure préalable par le vendeur et les marchandises éventuelles devront être restituées sans autre formalité. En cas de récupération du bien, le client doit indemniser le vendeur pour la diminution de la valeur subie par le bien, y compris l’utilisation et l’usure normale, la détérioration ou la destruction, les frais de récupération ainsi qu’à rémunérer selon les prix habituellement pratiqués, l’usage qu’il avait de la chose. Pour se faire indemniser, le vendeur est en droit de se servir sur la partie du prix déjà payée par le client, lequel ne saurait exiger restitution que si le vendeur a été indemnisé de tout préjudice subi.

16. Clause de séparabilité

Si certaines dispositions de ces conditions générales sont déclarées nulles ou partiellement non valides, les autres clauses gardent toute leur force et leur portée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont l'objet économique sera le plus proche possible de la disposition à remplacer. Il en ira de même dans le cas où ces conditions générales devraient contenir une carence dans leurs dispositions.

17. Juridiction compétente

Notre siège social est le lieu d’exécution. Les présentes conditions de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit luxembourgeois. Pour toutes contestations découlant du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétents.

Les conditions générales de vente en langue française sont celles faisant foi.

 

Bissen, le 18 juillet 2020